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🔶Temps de lecture : 5 min
Thèmes
La position du juge français
La position du Conseil Constitutionnel
Et en pratique on fait comment ? Nouvelle affaire !
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🟢La position du juge français
Pour comprendre d’où commence cette histoire des congés payés, tu peux lire cette édition avant de lire cet article.
Rappelez-vous le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation mettait en conformité le droit du travail français par rapport au droit de l’union européenne sur les congés payés acquis pendant une période d’absence pour arrêt maladie non professionnelle ou accident de travail.
Voici sa position en images 👇🏼
Plusieurs Cours d’appel ont commencé à adopter cette position, puis la Cour de Cassation a décidé de renvoyer une question au Conseil Constitutionnel 👇🏼
👉🏽Cour de Cassation, chambre sociale,15 novembre 2023 - 23-14.806
Une salariée employée commerciale a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 10 novembre 2014 au 30 décembre 2014, puis pour accident du travail du 31 décembre 2014 au 13 novembre 2016 et à nouveau pour cause de maladie non professionnelle du 19 novembre 2016 au 17 novembre 2019. 3.
Le 16 janvier 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
✅Solution :
La Cour a renvoyé au Conseil Constitutionnel 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
Elle demande si les 2 articles suivants sont contraires à la Constitution :
🔴La position du Conseil Constitutionnel
Le 9 février dernier, le Conseil Constitutionnel a répondu !
>Le Conseil constitutionnel rappelle que le droit au repos, y compris les congés payés, est une garantie constitutionnelle pour les salariés.
Cependant, il constate que les dispositions légales contestées visent à protéger spécifiquement les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en leur assurant le maintien de leurs droits à congé payé pendant leur absence.
>En conséquence, le Conseil estime que cette différence de traitement est justifiée par la nature même des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui résultent de l'exécution du contrat de travail.
Ainsi, les dispositions contestées ne violent pas le droit au repos ni le principe d'égalité devant la loi, et elles sont donc jugées conformes à la Constitution.
En résumé, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions légales contestées qui accordent des droits à congé payé spécifiquement aux salariés en arrêt pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, estimant que cela est conforme à la Constitution.
Voici en image l’état actuel du droit sur les congés payés & la maladie 👇
💡Et en pratique on fait comment ?
Il y’a de quoi dérouter si l’on suit cette saga.
Finalement on se retrouve avec 2 positions totalement contradictoires :
Le juge français qui estime que le droit français en matière de congés payés et arrêt de travail ou accident de travail n’est pas conforme au droit de l’UE
Le Conseil constitutionnel qui estime que ces règles de congés payés sont conformes à notre constitution
Pour info, voici comment s’articulent les règles de droit dans notre ordre juridique :
Nos règles de droit devraient être conformes au droit de l’UE.
💡D’ailleurs, les Cour d’appel continuent leur lancée de condamnations et appliquent la position de la Cour de Cassation. La dernière affaire date du 26 janvier 2024 n° 20-05547 en affirmant que “même si le contrat de travail de Mme… était suspendu, la salariée peut prétendre à se faire payer les jours de congés payés sur cette période”.
La salariée était en arrêt pour maladie non professionnelle.
Et la suite ?
Il faut à mon sens, attendre que le législateur prévoit une loi pour gérer cette non conformité au droit de l’Union européenne.
En pratique, des Cours d’appel condamnent déjà des employeurs à payer les congés acquis durant la maladie qu’elle soit professionnelles ou non. Mais le sujet semble être non seulement juridique mais surtout politique.
Le gouvernement avait annoncé vouloir pallier à cette carence au printemps…
La saga continue 🍿
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Belle semaine à toi ☀️
Loubna
Hello !
Un salarié qui souhaite mettre son employeur devant les tribunaux peut demander à rétablir son droit et donc le paiement de ses congés payés suite à arret maladie non professionnelle à partir de quelle date (y a t il un effet rétroactif) ?
Même si j'ai bien compris que la cours de cassation et le conseil constitutionnel ne sont pas en phase à ce jour...