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🔶Temps de lecture : 10 minutes
Thèmes :
Règles & durée
Période de référence
Le reliquat des congés payés, kézako ?
Qui est prioritaire dans la prise de congés ?
Arrêt de travail et congés payés : adaptation au droit de l’UE
Affaires récentes ayant appliqué la nouvelle règle
🟢Règles & durée
👉🏽Qui a droit aux congés payés ?
Tout salarié ayant un contrat de travail, peu importe la qualification, la rémunération, le statut ou la durée de travail a droit aux congés payés.
Les alternants ont un contrat de travail donc cumulent des congés payés au même titre que les salariés à temps plein de l’entreprise.
Seuls les stagiaires ne bénéficient pas légalement de congés payés : les entreprises peuvent en revanche, décider de donner des jours payés au stagiaire.
Qui dit congé “payé” dit que l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié qui prend son congé.
PS => Congé maternité ou d’adoption : droit au congé payé annuel à leur retour
👉🏽Quelle est la durée du congé payé ?
Chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.
Les congés payés ne peuvent pas excéder 30 jours par an.
👉🏽Qu’est-ce qui est considéré comme du travail effectif ?
Les périodes de congé payé ;
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.Période de référence ou d’acquisition
👉🏽Enfant à charge de -15 ans ou en situation de handicap
Les salariés de - 21 ans ont un congé supplémentaire par enfant à charge
Les salariés de + 21 ans ont 2 congés supplémentaires par enfant à charge
👉🏽Est-ce qu’on peut prévoir des modalités de congés et des congés spécifiques ?
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut :
Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;
Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap
🔴Période de référence
Si aucun accord ou convention collective ne prévoit de règles particulières pour prendre les congés, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Donc logiquement, au 1er juin, les compteurs sont remis à 0. Congé payé non pris, Congé perdu !
👉🏽Le reliquat
Bon, en pratique, les entreprises ne remettent pas à 0 le compteur des congés payés si ce n’est pas pris, à moins d’être très dur…
Plusieurs causes qui font que le salarié n’a pas pris de congés :
Il a oublié !
Absence : congé maternité, accident de travail…
L’entreprise avait besoin du salarié en raison d’une augmentation de l’activité
L’employeur peut alors :
Reporter tout ou une partie des congés payés
Payer les congés non pris
Transférer les congés non pris dans un compte épargne-temps
Proposer de reporter ces congés pour un congé sabbatique si le salarié le souhaite
🔵Gérer l’ordre de priorité dans les congés
Situation commune : plusieurs salariés souhaitent partir aux mêmes dates (type été/Hiver) que faire ?
L’employeur doit communiquer sur les congés payés au moins 2 mois à l’avance !
🟡Arrêt de travail et congés payés : adaptation au droit de l’UE
👉🏽Droit Français non conforme au droit de l’UE :
Si tu n’as pas entendu parler des arrêts du 13 septembre 2023, je te fais un petit récap.
Le droit français considérait que l’absence pour arrêt maladie (non professionnelle) n’est pas considérée comme du travail effectif. Donc le salarié en arrêt, ne cumule pas de congés payés pendant son arrêt de travail.
Cette position n’était pas celle du juge européen qui a toujours considéré que le salarié devrait cumuler des congés payés pendant un arrêt de travail. Longtemps, la France a pu échapper au droit de l’Union Européenne, mais récemment la Cour de Cassation a estimé que le droit français n’était pas conforme au droit de l’UE.
Voici les solutions jugées, en infographies 👇🏼
➡️𝗠𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗴𝗲́ 𝗽𝗮𝘆𝗲́ :
Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
➡️𝗔𝗰𝗰𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗴𝗲́ 𝗽𝗮𝘆𝗲́ :
En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail
➡️𝗣𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮̀ 𝗹'𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗴𝗲́ 𝗽𝗮𝘆𝗲́ :
La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
👉🏽Position de la Cour de Justice de l’Union Européenne
Les faits :
5 Salariés demandent les congés payés dont ils n’ont pas pu bénéficier en arrêt maladie. L’employeur refuse, alors ils saisissent le Conseil de Prud’hommes d’Agen en 2019.
Le CPH, pour rendre une décision précise, pose les questions suivantes à la CJUE sur la manière d’interpréter la directive de 2003 sur l’aménagement du temps de travail :
l’application d’un délai de report illimité à défaut de disposition nationale, réglementaire ou conventionnelle encadrant ledit report n’est-elle pas contraire à l’article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE ?
quelle est la durée de report raisonnable des 4 semaines de congés payés acquis, au sens de l’article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE, en présence d’une période d’acquisition des droits à congés payés d’une année ?
✅Réponse :
La Cour ne répond pas directement aux questions mais elle va examiner si le fait que les salariés aient présenté leurs demandes 15 mois après la période de référence dans la limite de 2 périodes, est conforme au droit de l’UE.
Possibilité de limiter la période de référence : La Cour estime que reporter de manière illimitée les congés payés n’est pas possible dans le cas de longues périodes d’absence. Elle rappelle que c’est à l’État de prévoir une loi pour encadrer ce report ( par exemple le délai de 15 mois) (CJUE 22-11-2011 aff. 214/10).
Volonté de protéger l'employeur : le salarié cumule beaucoup de congés payés en raison de son absence prolongée.
Elle met une condition à l’employeur : il doit avoir informé le salarié d’exercer son droit au congé payé
Elle estime que le report des congés acquis limité à 15 mois et 2 périodes de référence consécutives est conforme au droit de l’UE
🟣Qu’ont décidé les juges français dans les affaires récentes ?
👉🏽Cour d’Appel de REIMS 18 octobre 2023 - 22/01292
Les faits :
Un salarié a fait condamner une société au versement de plusieurs sommes dont l’indemnité de congés payés.
L’employeur conteste en estimant que le droit à congés est conditionné au travail effectif, excluant les périodes d'arrêt maladie non-professionnelle. Selon lui, la directive européenne sur les congés annuels ne s'applique pas directement et ne remet pas en cause le texte national :
la prescription est acquise pour les demandes de congés de l'année 2017 compte tenu de la rupture du contrat de travail en 2020.
le salarié était informé de ses droits à congés sur les bulletins de paie.
✅Réponse de la Cour :
Elle rejette l'argument de prescription pour l'année 2017, arguant que la perte du droit au congé annuel ne peut intervenir que si le salarié a effectivement eu la possibilité d'exercer ce droit en temps utile.
Le salarié a bien droit aux congés payés pendant une maladie non professionnelle
👉🏽Cour de Cassation, chambre sociale,15 novembre 2023 - 23-14.806
Les faits :
Une salariée employée commerciale a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 10 novembre 2014 au 30 décembre 2014, puis pour accident du travail du 31 décembre 2014 au 13 novembre 2016 et à nouveau pour cause de maladie non professionnelle du 19 novembre 2016 au 17 novembre 2019. 3.
Le 16 janvier 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
✅Solution :
La Cour a renvoyé au Conseil Constitutionnel 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
Elle demande si les 2 articles suivants sont contraires à la Constitution :
Voici les 2 questions qu’elle pose au Conseil Constitutionnel :
Les articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'ils ont pour effet de priver, à défaut d'accomplissement d'un travail effectif, le salarié en congé pour une maladie d'origine non professionnelle de tout droit à l'acquisition de congés payés et le salarié en congé pour une maladie d'origine professionnelle de tout droit à l'acquisition de congés au-delà d'une période d'un an ?
L'article L. 3141-5, 5°, du code du travail porte-il atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il introduit, du point de vue de l'acquisition des droits à congés payés des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie, une distinction selon l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie, qui est sans rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ? »
Pour lire la décision, par ici.
Réponse d’ici le 15 février 2024 ! Restez à l’affût, je publierai une newsletter dès que le Conseil Constitutionnel aura tranché.
👉🏽Cour d'appel d'Orléans - Chambre sociale 21 novembre 2023 - n°22/00144
Les faits :
Un salarié invoque l'existence de 91,5 jours de congés acquis au jour de son licenciement.
L’employeur soutient que seuls 25 jours étaient dû lors du licenciement, qui lui ont été payés. Il estime que l’absence n’est pas du travail effectif (c’est ce que dit l’article L3141-3 du Code du travail)
✅Réponse de la Cour :
Elle reprend les jurisprudences du 13 septembre 2023 qui jugent que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ( Soc., 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340, 22-17.341, 22-17.342 publié).
Il convient donc, pour déterminer l'indemnité à laquelle le salarié a droit, de comptabiliser l'ensemble des congés payés qu'il n'a pas pris.
👉🏽Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 6 - 29 novembre 2023 / n° 21/05416Sur les congés payés
Les faits :
Une salariée employée à temps plein en tant qu'employée de maison chez un particulier employeur. Suite à la déclaration d’inaptitude, elle est licenciée.
Dans sa requête de contestation du licenciement, elle estime qu’elle disposait d'un droit à congés de 60 jours dans la mesure où :
d'une part, lorsque l'accident du travail est survenu en juin 2014 elle venait d'acquérir un droit à congés payés de 30 jours sur l'exercice courant du 1er juin 2013 au 31 mai 2014
d'autre part, elle a ensuite continué d'acquérir un droit à congés de 2,5 jours par mois durant l'année ayant suivi son accident de travail et pendant laquelle elle était en arrêt de travail.
L’employeur soulève la prescription de la demande de la salariée.
La prescription applicable à l'indemnité compensatrice de congés payés est de 3 ans (article L.3245-1 du code du travail)
✅Réponse de la Cour :
En se basant sur les arrêts du 13 septembre 2023, la Cour d’appel estime que la demande de la salariée n’est pas prescrite :
Le point de départ de l'action du salarié est fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé (Soc. 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-10.529, B+R).
La prescription n'a pas commencé à courir pour les congés payés acquis au titre des périodes de maladie passées à défaut de diligences permettant aux salariés de les prendre.
En résumé, l’employeur n’a pas informé la salariée de son droit aux congés payés, alors le délai ne court pas.
Concrètement, on fait comment sur le terrain ?
✅L’employeur doit appliquer ces jurisprudences et donner le droit aux congés payés aux salariés absents pour maladie
✅L’employeur ne peut pas limiter à un an le cumul des congés payés pendant un accident de travail ou maladie professionnelle
✅ Le salarié est en droit d’exiger le paiement ou le report de ses congés payés cumulés pendant son arrêt de travail
✅ L’employeur doit prendre des mesures pour informer le salarié de son droit aux congés pour que le délai de prescription commence à courir, s’il ne le fait pas, pas de délai, donc le salarié peut demander les indemnités quand il veut !
En attendant que le législateur établisse une loi pour réguler tout cela !
⚠️Attention, on parle uniquement de congés payés et non de RTT.
Peux-tu prendre le temps de répondre à ce sondage rapidement ? Merci💎
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Bon week-end !
Loubna
👌👌👌👌👌👌👌👌alala si j’avais eu toutes ces informations avant ça aurait changé bcp de chose je pense 😅merci bcp