Un salarié qui souhaite mettre son employeur devant les tribunaux peut demander à rétablir son droit et donc le paiement de ses congés payés suite à arret maladie non professionnelle à partir de quelle date (y a t il un effet rétroactif) ?
Même si j'ai bien compris que la cours de cassation et le conseil constitutionnel ne sont pas en phase à ce jour...
Hello !
Un salarié qui souhaite mettre son employeur devant les tribunaux peut demander à rétablir son droit et donc le paiement de ses congés payés suite à arret maladie non professionnelle à partir de quelle date (y a t il un effet rétroactif) ?
Même si j'ai bien compris que la cours de cassation et le conseil constitutionnel ne sont pas en phase à ce jour...
Hello Catherine, c'est tout l'enjeu de ces différentes affaires ! Des salariés tentent le tout pour le tout, le juge appréciera