Welcome dans cette édition #30 de ma newsletter !
La semaine dernière a été chamboulée par la grande nouvelle : une loi sur les congés payés est en cours ! Mais que se passe-t-il entre temps ? Comment régler les situations d’entre-deux ? Toutes tes réponses en seulement 8 minutes de lecture 👇🏼
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🔶Temps de lecture : 8 min
Thèmes :
Point d’étape : où on en est
Nouvelle durée du congé payé
Période de report de 15 mois
Le tout en image 💡
🟢Point d’étape Congés payés
Si vous pensiez que la saga des congés payés était terminée, détrompez-vous ! Nous ne sommes qu’au début.
Dans la newsletter n°27, j’évoquais la position du Conseil Constitutionnel suite à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation 👇🏼
L’on apprenait alors que le Conseil avait estimé nos règles sur les congés payés conformes à la Constitution mais qu’elles demeuraient contraires au droit de l’Union Européenne… on est donc bien avancés !
Pendant ce temps-là, plusieurs affaires en Conseil de Prud’hommes et en Cour d’Appel ont pu obtenir des indemnités de congés payés qui remontaient à très loin.
Aujourd’hui il y a du nouveau : le Conseil d’État a rendu un avis sur la question et un amendement a été adopté !
Je décrypte tout cela pour toi, en langage clair et accessible (parce que c’est beaucoup trop jargon en vérité !)
🔴Durée du congé payé
Je vais y aller étape par étape pour que vous compreniez ce qui change et ce qui reste 👇🏼
Le gouvernement supprime la mention “dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an” pour les accidents de travail et maladies professionnelles.
Donc, le report des congés payés pour les salariés en arrêt pour maladie pro ou accident de travail ne sera plus limité à un an.
Ajout d’un n°7, dans le même article, “cas des arrêts de travail pour maladie non professionnelle”
Donc, le gouvernement entend suivre le droit de l’Union européenne en prévoyant que les arrêts maladies peuvent faire l’objet de report de congés payés. Jusqu’ici tout va bien.
En règle générale, on cumule 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois. C’est une règle d’ordre public. Le gouvernement vient diminuer le nombre de jours de congés payés cumulables pour les cas des personnes en arrêt maladie. Il ajoute un nouvel article 👇🏼
Exception à cette règle : 👇🏼 Le salarié en arrêt maladie, cumule non pas 2 jours et demi ou 2 jours 08 pour mais 2 jours seulement. Ce qui réduit la totalité des congés sur une année à 24 jours et non plus 5 semaines de congés payés.
🔵Période de report de 15 mois
3 nouveaux articles sont ajoutés :
→ Une période de 15 mois de report des congés payés est possible si le salarié est en arrêt de travail que ce soit pour maladie professionnelle ou non professionnelle.
→ L’employeur a une nouvelle obligation d’information envers le salarié qui est en arrêt maladie : il doit lui envoyer un courrier ou l’informer par tout moyen de 2 choses :
Le nombre de jours de congés payés restants
Le délai dont dispose le salarié pour les poser
Attention, il a 10 jours à compter de la reprise pour le faire.
Cette nouvelle obligation est posée à l’article L3141-19-3 👇🏼
→ Ensuite, il y a une distinction en fonction de la durée de l’absence du salarié : 1 an ou +.
Salarié absent pendant moins d’un an : Le délai de 15 mois de report court à partir du moment où l’employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Salarié absent pendant + d’un an : Le délai de report de 15 mois commence à courir à la fin de la période d’acquisition des congés payés.
Si les 15 mois sont dépassés : il n’y a plus de droits aux congés payés. Passé ce délai, les droits sont éteints, sans qu’il y ait besoin d’informer le salarié.
Si le salarié reprend son travail pendant la période de report de 15 mois, alors elle est suspendue jusqu'à ce que l’employeur l’informe de son droit aux congés.
Négociation collective : Les accords d'entreprise pourront décider de la durée du report des congés payés, mais celle-ci ne pourra pas être inférieure à 15 mois.
Forclusion des droits aux congés payés reportés : Les salariés absents pour maladie entre le 1er décembre 2009 et l'entrée en vigueur de la loi pourront réclamer des congés payés reportés, mais dans la limite de 24 jours par période. Ils auront deux ans après la promulgation de la loi pour engager des actions en justice pour réclamer ces droits. Après ce délai, sauf accord avec l'employeur, ils ne pourront plus demander ces congés pour les périodes antérieures. Les anciens salariés auront trois ans après la rupture de leur contrat pour engager une action judiciaire.
Voici un petit récap en image pour clarifier tout ce casse-tête !
Gardez en tête que c’est un amendement qui a été adopté, la loi n’est pas encore en vigueur ! Prochaine étape, la commission mixte paritaire mi-avril.
Vendredi, j’anime une Masterclass VIP sur les congés payés & arrêt maladie, limitée à 30 personnes max pour que je puisse répondre aux questions !
Lien pour la liste d’attente ici. Les réservations ouvrent Lundi à 18h00.
Hâte de vous retrouver pour parler concret !
Si cette newsletter t’a été utile, n’oublie pas de la partager !
Belle semaine à toi ☀️
Loubna
Au top comme tjrs👌
Bonjour Loubna,
Merci pour vos informations, elles sont très utiles.
J'aimerai vous poser une question concernant un cas particulier.
Il s'agit d'une personne qui a été en arrêt maladie (non professionnelle) du 16 mars 2020 au 15 mars 2023, puis licenciée pour inaptitude avec non possibilité de reclassement le 30 mars 2023.
Est ce cette personne peut réclamer l'intégralité des jours de congés entre le 16 mars 2020 et le 15 mars 2023?
De combien de jours peut-elle prétendre : 20 jours par an sur les 3 ans?
La période de 15 mois s'applique t elle dans ce cas, comment. Je ne comprends pas bien.
Je vous remercie pour votre réponse .
Florence