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Temps de lecture : 5 minutes
Thèmes :
Le lanceur d’alerte en droit du travail
Les obligations des employeurs
Mauvaise ou bonne foi du salarié ? Retour sur une décision récente de la Cour de Cassation
Le lanceur d’alerte
Définition :
Personne qui signale ou divulgue, de bonne foi et sans contrepartie financière, des faits ou informations relatives à un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général.
Qui peut être considéré comme lanceur d’alerte en droit du travail ?
Un salarié
Un ancien salarié
Un candidat
Quelles informations sont concernées ?
Tout fait survenu ou susceptible de survenir.
On retrouve souvent des faits de harcèlement moral & sexuel au sein d’un groupe ou d’une entreprise.
Attention : toutes les informations qui relèvent du secret médical ou secret de la défense ne peuvent entrer dans le régime de protection du lancement d’alerte.
Quels textes protègent le lanceur d’alerte ?
👉🏽Le code du travail consacre la protection de la personne qui témoigne 👇🏼
“Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2”
Article L1132-3-3
Ce texte prévoit les protections légales pour les personnes qui signalent ou divulguent publiquement des informations dans certaines conditions.
Voici un résumé :
I. Principe d’irresponsabilité du lanceur d’alerte
Les personnes qui signalent ou divulguent des informations dans l'intérêt public ne sont pas tenues responsables des dommages causés par leur action, à condition qu'elles aient eu des raisons raisonnables de croire que cela était nécessaire pour protéger ces intérêts.
II.Protection contre les représailles
Les personnes qui signalent ou divulguent des informations ne peuvent pas subir de représailles, telles que le licenciement, la rétrogradation, la discrimination, etc., en raison de leur action, sauf dans certaines situations spécifiques.
III. Aide financière de procédure & charge de la preuve
En cas de contestation, la partie accusée doit prouver que ses actions étaient justifiées. De plus, le demandeur peut demander une provision pour les frais de la procédure si nécessaire, et le juge peut décider de rendre cette provision permanente.
Les collègues ou toute personne qui assiste le lanceur d’alerte a droit à la même protection que ce dernier.
Les obligations de l’employeur
Obligation de mise en place d’une procédure de recueil de signalement :
Si l’entreprise compte + de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place une r-procédure interne de recueil et de traitement de signalement.
Il doit consulter le CSE.
Une fois mise en place, la procédure doit être portée à la connaissance des salariés par tout moyen.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas d’obligation de mettre en place une procédure de signalement interne.
Le signalement doit se faire par tout moyen auprès de l’employeur ou responsable hiérarchique.
Obligation de répondre au lanceur d’alerte :
L’employeur répond au lanceur d’alerte par écrit pour attester de la réception du signalement.
Il doit prendre des mesures concrètes dans un délai raisonnable.
Mauvaise ou bonne foi du salarié ? Retour sur une décision récente de la Cour de Cassation
Un salarié a signalé plusieurs manquements à la réglementation des sociétés de sécurité. Il a été licencié.
La Cour d’appel a estimé que le licenciement était nul et a condamné la société.
Celle-ci estime que le salarié ne répond pas aux critères du lanceur d’alerte :
Il n’a pas agi de bonne foi et de manière désintéressée
Qu’a répond la Cour de Cassation ?
Rappel :
Les salariés qui relatent de bonne foi des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions sont protégés par le code du travail.
Pour estimer qu’il n’a pas agit de manière désintéressée, il aurait fallu prouver que ces signalements étaient faux, et non se focaliser sur sa prétendue mauvaise foi qui n’a pas été établie.
Pour lire la décision, par ici !
A très vite !
Loubna
Oh top je viens d’apprendre quelque chose ♥️ cest super de faire vos articles en fonction des actualités
Un grand merci pour vos recherches et travail