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🔶Temps de lecture : 8 minutes
Thèmes :
Les sources européennes & internationales en droit du travail
Les sources nationales
Comment s’articulent ces règles entre elles ?
En cas de conflit au travail, comment procéder ?
🔴Avant toute chose, si vous n’avez pas vu passer mon post linkedin sur les refus de CDI 👉🏽La plateforme sur laquelle l’employeur devra notifier à France Travail les refus de CDI suite à un cdd, est active et j’ai partagé en avant première le formulaire à remplir.
Par ici pour lire le découvrir
🟢Les sources européennes & internationales
👉🏽 Textes internationaux 🌍
Au sommet des sources externes en droit du travail, on retrouve les textes de l’OIT (Organisation internationale du travail).
Les conventions de l’OIT sont les principaux textes qui ont un effet sur le droit du travail français. Ces conventions traitent de nombreux sujets comme le travail des enfants, les activités syndicales, le travail forcé, l’emploi, le chômage, la rémunération, le rôle de l’inspection du travail.
Par exemple : la Convention n°158 de l’OIT sur le licenciement.
Puis on retrouve des traités internationaux qui ont un impact sur le droit du travail français.
Par exemple : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
👉🏽Textes européens🇪🇺
En plus du droit international, L’union Européenne et le Conseil de l’Europe ont eux aussi un impact très fort sur notre droit du travail.
Parmi les textes européens, on retrouve les directives, les règlements, les traités et accords collectifs négociés.
Par exemple, la Charte sociale européenne qui traite des droits sociaux & économiques.
🔴Les sources nationales
👉🏽La Constitution
Elle est contenue dans ce qu’on appelle, le bloc de constitutionnalité aux côtés de la la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
La Constitution est le texte le plus important de notre système juridique, elle garantit des principes fondamentaux en droit du travail comme :
l’égalité hommes/femmes
le droit à la santé et au repos
la liberté syndicale
le droit de grève
etc
👉🏽Loi, ordonnances, décret
➡️La loi est votée par le Parlement et fixe les principes essentiels du droit du travail et de la sécurité sociale.
➡️L’ordonnance est un texte écrit par le Gouvernement après approbation du parlement. Elle a une valeur législative dès lors qu’une loi de ratification est votée.
➡️Le décret est un texte adopté par le Président de la République ou le Premier ministre. En droit du travail, le décret précise une loi.
Par exemple : le décret sur les refus de CDI suite à un CDD.
➡️L’arrêté est un texte pris par une autorité administrative autre que le Président de la République et le Premier Ministre : comme le préfet par exemple.
👉🏽Conventions & accords collectifs
➡️Les conventions et accords collectifs de travail sont des textes négociés entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés.
➡️Quelle est la différence entre les 2 textes ?
1. Le contenu
La convention collective concerne l’ensemble des garanties sociales, conditions de travail et d’emploi alors que l’accord collectif va concerner un ou deux thèmes.
2.La conclusion de ces textes
Peuvent être conclus à différents niveaux :
au niveau interprofessionnel
au niveau d’une branche professionnelle
au niveau d’un groupe
au niveau d’une entreprise
au niveau d’un établissement
👉🏽Usage
Pratique répétée de l’employeur constante, fixe & générale, qui fixe un avantage au salarié, sans que l’employeur ne soit obligé de le faire.
Pour supprimer cet avantage, l’employeur doit dénoncer l’usage :
🔶information individuelle des salariés concernés
🔶information des représentants du personnel
🔶respect d’un préavis (entre 3 à 5 mois)
👉🏽Le Règlement intérieur
Obligatoire dès 50 salariés, le règlement intérieur est rédigé par l’employeur sur des dispositions en matière de santé, sécurité, hygiène et discipline. On y retrouve aussi des dispositions sur la défense des salariés, le harcèlement moral & sexuel.
Le règlement intérieur de l’entreprise est un acte écrit par l’employeur qui fixe les règles concernant la discipline, la santé et la sécurité dans l’entreprise. Pour être opposable aux salariés il doit être :
➡️ Soumis au CSE
➡️Soumis à l’inspection du travail
➡️Transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes
➡️Affiché dans l’entreprise et porté à la connaissance des salariés
👉🏽Le contrat de travail
Le contrat de travail existe dès lors qu’il y a la rencontre entre une prestation de travail moyennant rémunération, sous un lien de subordination de l’employeur.
Contrairement à ce que pense la majorité, le contrat de travail à temps plein n’est pas écrit. Si c’est le cas, il est obligatoirement de 35h et à durée indéterminée.
Il représente le premier engagement entre l’employeur et le salarié auquel on se réfère en cas de conflit.
🟣Comment s’articulent ces règles entre elles ?
👉🏽Chaque règle s’impose aux règles inférieures
Ainsi en partant de l’échelle, le droit international s’impose à toutes les règles inférieures et ainsi de suite.
Illustration :
Récemment, la Cour de cassation dans la jurisprudence sur les congés payés a estimé que le droit du travail français n’était pas conforme au droit européen : donc il faudra appliquer la solution jugée à tous les cas similaires pour rester conforme.
Le législateur entend voter une loi pour pallier à cette carence de notre droit français puisqu’il doit être conforme au droit européen, qui se trouve en haut de l’échelle !
La Jurisprudence européenne de la Cour de justice de l’union européenne ou de la Cour européenne des droits de l’homme ont un impact très fort sur notre droit. Lorsqu’une décision est jugée en dernier ressort à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat, le justiciable peut saisir les cour européennes pour tenter de solutionner son litige sur une question de droit.
👉🏽Aucune dérogation à l’ordre public
Article L2251-1
“Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.”
Il est donc impossible de déroger aux règles d’ordre public contenues dans la loi, pour les appliquer dans un sens moins favorable au salarié.
👉🏽Loi ou convention collective ?
Règle 1 : Conformité des conventions collectives & accords au Code du travail
Si les conventions & accords prévoient des mesures plus avantageuses au salarié, le plus favorable doit lui être appliqué ! Elles doivent rester conformes au code du travail.
Règle 2 : Possibilité de prévoir des mesures différentes que celles du Code du travail
Même si la mesure est défavorable au salarié, elle s’applique si le code du travail prévoit la possibilité pour une convention ou accord de le faire.
Par exemple : le taux de majoration des heures supplémentaires dont il est possible de prévoir un taux inférieur à 25%.
Règle 3 : Application du code du travail si absence de convention collective ou accord
👉🏽Convention collective et accord d’entreprise ?
Principe : Primauté de l’accord d’entreprise sur la convention ou accord collectifs
Exception au principe :
Dans ces matières, la convention collective prévaut sur l’accord d’entreprise 👇🏼
Dans ces matières, la branche peut prévoir sa primauté, sauf si l’accord d’entreprise prévoit des garanties similaires 👇🏼
👉🏽Accord de groupe et accord d’entreprise ?
Si l’accord de groupe le mentionne : application de l’accord de groupe avant l’accord d’entreprise
Si aucune mention dans l’accord de groupe : application du plus favorable pour le salarié
👉🏽Accord d’entreprise et accord d’établissement ?
Si l’accord d’entreprise le mentionne : application de l’accord d’entreprise en priorité par rapport à l’accord d’établissement
Si aucune mention dans l’accord d’entreprise : application du plus favorable au salarié
Réflexes en cas de conflit entre les règles :
✅ Se reporter au contrat de travail
✅ Vérifier la Convention collective
✅ Existe-t-il un accord de groupe ? d’entreprise ou d’établissement ?
✅ Le thème est il couvert par la Convention collective ?
✅ Vérifier si une règle est contenue dans le code du travail
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Bon week-end ☀️
Loubna
Bonne révisions 👌