Bienvenue dans cette édition #12 de ma newsletter !
J’espère que vous passez un bel été ! Après une longue pause, la newsletter reprend avec un sujet qui est + que d’actualité : la rupture co !
Mais avant tout, vous êtes toujours de + en + à me lire, un grand merci 💚
Si tu veux, tu peux aussi :
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Temps de lecture : 8 minutes
Thèmes :
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
Comment calculer l’indemnité à verser au salarié ?
Paie-t-on des impôts sur l’indemnité de rupture ?
Que coûte la rupture conventionnelle à l’employeur ?
C’est un mode de rupture d’un accord commun entre l’employeur et son salarié :
Possible uniquement en CDI
Elle ne doit pas intervenir sous la contrainte
Elle n’est pas un droit : c’est une négociation, accord
Avantages de la rupture conventionnelle :
Le salarié évite la démission qui l’empêche de bénéficier de ses allocations chômage
Possibilité de départ rapide
Négociation sur les indemnités
Mais attention si elle semble être appréciée par tous, elle fait pourtant l’objet de croyances et idées reçues encore trop présentes, qui peuvent gâcher cette opportunité qu’on soit employeur ou salarié !
Pour les connaître et ne pas te faire avoir, tu peux lire le post en question ici !
Comment calculer l’indemnité à verser au salarié ?
Etape 1 : Calculer le salaire de référence le + favorable
Faire la moyenne des salaires des 12 derniers mois
Faire la moyenne des salaires des 3 derniers mois
Retenir le salaire le + favorable au salarié
Etape 2 : Calculer les primes
Ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de salaire
Etape 3 : Calculer l'ancienneté
Si temps partiel, compter comme du temps complet
Retirer les absences hors celles mentionnées dans les ingrédients
Etape 4 : Calculer l'indemnité de rupture Co
- 10 ans d’ancienneté : 1/4 x Salaire de référence x ancienneté
+ 10 ans d’ancienneté : 1/3 x Salaire de référence x ancienneté
Etape 5 : vérifier l'indemnité offerte par la Convention collective
Cette indemnité de rupture légale ou conventionnelle n’empêche absolument pas de négocier un montant supérieur ou d’autres éléments pour le départ. Exemple : des sommes supplémentaires, un départ différé, une formation du successeur etc…
Le salarié paie-t-il des impôts sur l’indemnité de rupture qu’il reçoit ?
En principe, non ! Le salarié ne paie pas d’impôts sur le revenu sur l’indemnité qu’il reçoit dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Mais, il y’a évidemment des conditions :
Il faut prendre le + favorable au salarié
2 fois le salaire annuel brut l'année précédent la rupture
montant de l'indemnité de rupture versée
50% de l'indemnité de rupture versée
Que coûte la rupture conventionnelle à l’employeur ?
La rupture conventionnelle coûtera plus cher à l'employeur dès septembre pour éviter de se séparer des seniors !
Son "forfait social" va passer à 30% pour tous les salariés au lieu des 20% actuels.
Qu'est-ce que ça veut dire concrètement ?
Aujourd'hui il y a 2 régimes :
1. Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite
L'employeur paie toutes les cotisations sur l'indemnité de rupture conventionnelle
2. Le salarié n'est pas en âge de bénéficier d'une pension de retraite
L'employeur paie uniquement un forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle (20%)
DONC : il était plus avantageux pour les employeurs de faire partir les salariés en rupture conventionnelle plutôt que de verser les indemnités de mise à la retraite (50%).
Alors, pour éviter ça, l'Etat dans sa réforme des retraites a décidé d'appliquer un taux unique à tous les salariés qui partiraient en rupture conventionnelle : 30%.
Des questions ?
A très vite💚
Loubna
Bonjour Loubna et merci pour l’information qui me sera utile de relayer à certains de mes bénéficiaires 😉. Bonne continuation !
👍👍