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Temps de lecture : 8 minutes
Thèmes :
A travail égal, salaire égal
Exceptions au principe d’égalité de traitement
Différence de traitement à l’embauche : attention !
A travail égal, salaire égal
Qui n’a jamais entendu parler de ce principe ? Il est partout mais malheureusement lorsqu’il s’agit de le mettre en pratique, persistent encore des difficultés de compréhension.
Le code du travail est clair :
“Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.”
Article L3221-2
Mais qu’est ce qu’un travail de valeur égale ?
Là encore, le code du travail donne une définition non-équivoque :
“Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse”
Article L3221-4
Plusieurs critères entrent en compte pour comparer la situation professionnelle de 2 salariés :
Expertise attestée par un diplôme
Expertise attestée par un titre
Expertise attestée par la pratique professionnelle
Expérience professionnelle
Lorsqu’un employeur doit rémunérer un salarié qui se trouve dans la même situation qu’un autre salarié, il doit prendre en compte ces éléments pour assurer une égalité de traitement.
Exceptions au principe d’égalité de traitement
L’employeur peut déroger au principe “à travail égal, salaire égal” et rémunérer un salarié différemment par rapport à un autre qui se place dans une situation a priori similaire. Mais comment faire ?
👉🏽Il doit absolument avoir une raison objective et pertinente.
Exemple : l’ancienneté ou l’expérience professionnelle acquise chez le même employeur ou chez d’autres employeurs pour la même fonction ou qualification.
Qu’en est il du diplôme ?
Alors qu’en France, nous avons une culture du diplôme très ancrée dans le monde du travail, il doit cependant être utile à la fonction et démontrer en quoi ce diplôme justifie la différence de traitement entre deux salariés.
Exemple :
Il ne suffit pas de dire qu’un salarié A a un diplôme de comptable et un salarié B sans diplôme, si l’employeur ne montre pas en quoi le diplôme de comptable est obligatoirement utile à la fonction d’administrateur des ventes.
L’employeur doit démontrer que le diplôme atteste de l’expertise et qualification nécessaire pour exercer ce poste.
Dans les faits, si l’on reprend l’exemple d’administrateur des ventes, il n’est pas obligatoire d’avoir un diplôme de comptabilité pour exercer cette fonction qui consiste à suivre la facturation et le recouvrement des créances (grossièrement).
Dans tous les cas, il est possible de traiter différemment deux salariés placés dans une situation similaire à condition d’apporter une raison objective et pertinente.
La justice réitère le principe d’égalité entre les salariés
Le 13 septembre dernier, la Cour de Cassation a réitéré le principe “à travail égal, salaire égal” dans une affaire qui ressemble à beaucoup sur le terrrain.
Faits :
Un salarié a été engagé en qualité d'assistant journaliste reporter stagiaire par la société Sesi le 18 juin 1999.
Il a été promu en qualité de journaliste reporter d'images le 1er juillet 2000.
Le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2008 à la Société d'édition de Canal plus.
Le salarié a été nommé chef de service le 1er juillet 2015.
Litige :
Il constate une différence de salaire entre lui et un autre salarié.
Il fait une prise d’acte et demande le paiement d’un rappel de salaire pour régularisation de la période de juillet 2014 à juin 2015.
La Cour d’appel retient que la différence était justifiée objectivement dès lors que les deux salariés n'avaient pas la même qualification ni la même expérience professionnelle lors de leur embauche en 1999.
Le salarié a été engagé en qualité d'assistant journaliste reporter d'images stagiaire, le 18 juin 1999, alors que le salarié de comparaison avait été engagé en qualité de journaliste reporter d'images le 22 mars 1999.
La Cour d’appel déduit donc que la différence de qualification entre les deux salariés lors de leur embauche constitue une raison objective à la différence de salaire dont se plaint le salarié pour la période de juillet 2014 à juin 2015, antérieure à sa promotion en qualité de chef de service.
Que répond la haute Cour ?
👉🏽Violation du principe à travail égal, salaire égal !
Rappel :
Il est possible de traiter de manière différente 2 salariés .
Condition :
Que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
Comment estime-t-elle que la différence de traitement n’est pas justifiée objectivement ?
Elle dit que la Cour d’appel a comparé les contrats de travail en évoquant la qualification de chacun (d'assistant journaliste reporter d'images stagiaire, et journaliste reporter d’images) sans préciser en quoi la différence de qualification des salariés lors de leur engagement en 1999, constituait une raison objective et pertinente justifiant la disparité de traitement dans l'exercice des mêmes fonctions de grand reporter entre juillet 2014 et juin 2015.
En clair, l’employeur ne peut pas estimer qu’à l’embauche il y ‘avait une différence de qualification pour justifier objectivement la différence de traitement dans les mêmes fonctions actuelles.
Par ici, si tu souhaites lire la décision en entier !
A très vite !
Loubna