Welcome dans cette édition #32 de ma newsletter !
Qui n’a pas entendu parler de la nouvelle loi sur les congés payés? Je décrypte tout cela, je te conseille de prendre un café☕️ ou thé bien chaud avant de lire, il. a pas mal d’informations !
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🔶Temps de lecture : 9 min
Thèmes :
Cumuler congés payés & arrêt maladie
Poser ses congés payés
Nouvelle obligation de l’employeur
Mise à jour des formalités de reprise du salarié malade
Réclamer ses congés : quels délais ?
💡Conseils pratiques
🟢Cumuler congés payés & arrêt maladie
Après plusieurs rebondissements, ça y est ! La France a enfin mis en conformité le droit du travail par rapport au droit de l’Union Européenne.
Cumuler congés payés & arrêt maladie est désormais possible
Le salarié absent pour maladie non professionnelle va acquérir des congés payés pendant son arrêt travail. Il aura 2 jours par mois, soit 24 jours ouvrables par an.
Le salarié absent pour maladie professionnelle ou accident de travail, cumule 2 jours et demi par mois. La loi a ajouté un nouvel article dans le code du travail👇🏼
Avant d’aller plus loin, rappel sur la période de référence 👇🏼pour comprendre de quelle période on parle.
La période de référence est celle pendant laquelle le salarié acquiert des congés payés. Donc si on se base sur cette année 2024, la période de référence est celle du 1er juin 2023 au 31 mai prochain. Pendant toute cette période, les salariés auront acquis 2,5 jours de congés payés par mois. Il pourront les poser à partir du 1er juin prochain, jusqu’au 31 mai de l’année prochaine, 2025.
🟢Poser ses congés payés acquis pendant la maladie
Reporter ses congés payés est possible mais à conditions !
Tout salarié qui n’aurait pas pu poser ses congés payés acquis pendant un arrêt maladie aura 15 mois pour le faire, sinon ses congés seront perdus.
Mais reste à savoir, à partir de quand commence le délai de 15 mois ?
Point de départ de la période de report des 15 mois : 2 cas possibles
1er cas : Le salarié est absent pendant moins d’un an
Explication :
Le délai de 15 mois de report court à partir du moment où l’employeur informe le salarié de ses droits à congés. Dès sa reprise, le salarié est informé, dans un délai d’un mois, du nombre de jours de congés payés qu’il lui reste et du délai qu’il possède pour les poser.
Donc dès que l’employeur informe le salarié, le délai des 15 mois commence à courir.
Si après 15 mois, le salarié n’a pas posé ses congés payés, ils seront perdus !
2ème cas : Le salarié est absent + d’un an
Explication :
Le délai de report de 15 mois commence à courir à la fin de la période d’acquisition des congés payés.
Pour mieux comprendre, reprenons le schéma de la période de référence👇🏼
Un salarié est absent pour maladie depuis avril 2023. Nous sommes le 4 juin 2024, il n’a toujours pas repris le travail. Le 31 mai 2024, marque la fin de la période d’acquisition des congés. C’est à partir de cette date, que le délai des 15 mois commence à courir. Il a donc jusqu’au 31 août 2025 pour poser ses congés.
Scénario 1 : Le salarié reprend le travail avant le 31 août 2025 (fin de la période de report)
✅Le délai des 15 mois est suspendu et ne court plus jusqu’à ce que l’employeur l’informe de ses droits à congés.
Scénario 2 : Le salarié ne reprendra pas le travail avant le 31 août 2025 (fin de la période de report)
❌Ses congés acquis pendant l’arrêt maladie seront perdus !
🟢Nouvelle obligation de l’employeur
L’employeur a une nouvelle obligation d’information envers le salarié en arrêt maladie ➡️il doit lui envoyer un courrier ou l’informer par tout moyen de 2 choses :
Le nombre de jours de congés payés restants
Le délai pour les poser
Il a 1 mois à compter de la reprise du salarié pour l’informer. Il peut le faire par recommandé, email, dans le bulletin de paie… pas de précision sur le mode d’information, le plus important est que le salarié soit au courant.
Cette information est essentielle puisqu’elle va marquer le début de la période de report des congés payés.
🟢Suivi (à jour)de reprise du salarié malade
Cette nouvelle loi ajoute dans le panel des formalités, une nouvelle obligation d’information du salarié en + de la visite de reprise pour certains types d’arrêts.
Dès qu’un salarié est absent, l’employeur devra être vigilant et commencer à compter les congés payés acquis en fonction du type d’arrêt de travail.
Comment compter les congés payés?
Au prorata, en fonction du temps de présence et d’absence !
Exemple : salarié absent pendant 2 mois pour maladie non pro.
Il a donc acquis 4 jours de congés payés pendant son arrêt.
Il aura👇🏼
⇥2,5 x 10 mois : 25 jours de congés payés
⇥2 x 2 mois : 4 jours de congés payés
Au total, le salarié aura 29 jours de congés payés.
🟢Réclamer ses congés payés : quels délais ?
Les salariés pourront réclamer leurs congés payés mais les délais vont dépendre de la situation contractuelle.
La loi est-elle rétroactive ?
La nouvelle loi s’applique à tous les congés acquis depuis le 1er décembre 2009. Donc une personne qui était salariée depuis 2009, pourra réclamer ses congés payés acquis pendant ses différents arrêts maladie depuis cette date.
Mais attention, la possibilité de demander ses congés payés va dépendre de la situation contractuelle du salarié :
Salariés en poste le jour de l’entrée en vigueur de la loi
Le salarié a 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, 24 avril 2024, pour réclamer ses congés payés depuis 2009.
Donc il aura jusqu’au 24 avril 2026 pour le faire, sinon c’est perdu !
C’est un délai de forclusion.
Salariés ayant quitté l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi
C’est là que ça se complique, puisqu’on appliquerait la prescription de 3 ans, du droit commun, c’est à dire que le salarié a 3 ans pour réclamer des sommes dues, telles que les congés payés. L’article de loi est clair, il donne la possibilité au salarié de demander ses congés payés, à partir du moment où il a eu connaissance de la possibilité de les réclamer.
Mais comment estimer ce moment? Est-ce au moment de l’entrée en vigueur de la loi ou du moment où l’employeur communique et l’informe de ses droits ? Ce sont des questions qui surviendront sûrement dans les litiges de réclamation des congés payés.
Pour récupérer ces sommes, on peut remonter à 3 ans avant la rupture du contrat de travail. Donc les salariés ayant quitté l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi seront pénalisés finalement, ils ne pourront pas remonter au delà de 3 ans avant la rupture du contrat de travail. Beaucoup de personnes ont éprouvé leur mécontentement quant au délai de 3 ans laissé aux salariés qui ne font plus partie de l’entreprise. En attendant des litiges futurs ou de nouvelles positions du juge, la loi est applicable depuis le 24 avril dernier.
💡Conseils pratiques
Communiquer
Toutes les entreprises devront faire preuve de vigilance sur la manière dont ils communiquent les informations auprès de leurs salariés en interne. Il faut d’abord avoir compris l’ensemble des règles puis les transmettre au personnel. Beaucoup de salariés se posent des questions et pour éviter de redire la même chose ou des informations contradictoires, pourquoi ne pas créer un livret interne qui reprend ces nouvelles règles et répond aux principales questions posées sur le terrain ?
Si tu souhaites mettre cela en place, contacte-moi :)
Rester à l’affût de l’actualité
Aujourd’hui les principales règles sont claires et écrites dans le code du travail mais malheureusement pas mal de situation vont rester sans réponse, il s’agira d’appliquer la loi au cas par cas. Il n’est pas exclut que des salariés ou employeurs intentent des litiges pour régler leur situation avec un juge ! La loi est en vigueur mais il est probable qu’il y ait de la jurisprudence.
Provisionner
C’est le conseil que je donne depuis plusieurs mois à mes clients : mettre de l’argent de côté pour pouvoir régler ces sommes dès que la loi est en vigueur. Depuis Septembre 2023 (arrêts de la Cour de Cassation) certaines entreprises ont provisionné des sommes pour être prêtes à payer les salariés qui réclament leurs congés payés. Mais malheureusement, les petites entreprises n’ayant pas ces sommes ou la capacité à gérer un afflux de demandes en paiement des congés payés, seront en grave danger financier.
Est-ce qu’il y a une suite ? Je pense que oui, ce sera en fonction des futures jurisprudences qui vont statuer sur des situations que la loi n’a sûrement pas prévu.
J’espère que cela vous paraît plus clair, maintenant, en tous cas n’hésitez pas à le dire dans les commentaires :)
On se retrouve pour une autre édition, en attendant, vous pouvez me suivre sur les réseaux Linkedin et Instagram !
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Belle semaine et bons jours fériés ☀️
Loubna